Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Camino Invest

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site internet et de la plateforme de collecte d’investissement immobilier fractionné exploitée par CAMINO INVEST SA (ci-après dénommée “Camino Invest”). En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve ces CGU.

2. Définitions

• Camino Invest : Désigne la société anonyme CAMINO INVEST SA, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 23 rue du Puech Radier – 34 970 Lattes, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 980415186.
• Plateforme : Désigne le site internet exploité par Camino Invest permettant la présentation des projets de collecte d’investissement immobilier fractionné, ainsi que la mise à disposition des documents d’informations synthétiques des projets en cours.

3. Accès à la Plateforme

L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale désireuse de consulter les projets de collecte d’investissement immobilier fractionné proposés par Camino Invest.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1. Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière licite et conforme aux présentes CGU.

4.2. L’utilisateur reconnaît que l’accès à certains services de la plateforme peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

4.3. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

5. Projets de Collecte

5.1. Les projets de collecte d’investissement immobilier fractionné présentés sur la plateforme sont ceux portés par Camino Invest.

5.2. Les documents d’informations synthétiques (DIS) relatifs aux projets en cours sont mis à disposition des utilisateurs sur la plateforme.

6. Responsabilité

6.1. Camino Invest s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur la plateforme, mais ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

6.2. Camino Invest décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme ou des informations qui y sont contenues.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. La plateforme et son contenu (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Camino Invest.

7.2. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de la plateforme ou de son contenu, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation préalable de Camino Invest.

8. Modification des CGU

Camino Invest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen jugé approprié par Camino Invest.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de Procédure Civile français.